Vendre un bien immobilier

Vendre un bien immobilier : quelles obligations ?

La vente d’un bien immobilier doit se faire dans certaines conditions pour éviter les problèmes. Chaque partie doit en effet prendre note de ses obligations pour faciliter les choses. Quelles sont alors les obligations du vendeur et de l’acheteur ?

Les obligations du vendeur

Les obligations du vendeur

Le propriétaire doit fournir toutes les informations concernant le bâtiment auprès du futur acquéreur. Chaque modification sur le bâtiment doit être communiquée pour lui éviter les mauvaises surprises. Un manque d’information peut suffire pour demander une annulation de l’achat du bien immobilier.

Il y a aussi l’obligation de délivrance du bâtiment au profit de l’acquéreur. Vous devrez vous engager à lui céder l’immeuble dans l’état de la visite. Les clefs doivent être remises pour la date prévue pour la signature et l’authentification de l’acte de vente définitif. Il reste enfin l’obligation de garantie qui se base sur l’article 1625 du Code civil.

Les obligations du propriétaire envers le locataire

la vente du logement

Vous êtes libre de vendre votre bien immobilier même s’il est en cours de location. Vous devrez agir dans les règles pour éviter le moindre souci juridique. Il faut respecter par exemple le droit du locataire qui ne peut pas être renvoyé du jour au lendemain. Vous devrez envoyer un « courrier de congé » auprès du locataire 6 mois avant la fin de votre contrat de location.

Le courrier doit évoquer le motif de votre demande « congé » et le montant de la vente du logement. Vous devrez aussi ajouter les conditions de vente que vous avez adoptées. Le locataire peut vous proposer un rachat du bâtiment avant d’autres candidats.

Les obligations du vendeur en cas de copropriété

Les documents à fournir

Le propriétaire doit fournir des informations sur différents diagnostics techniques. Cela concerne par exemple la performance énergétique et l’installation électrique du bâtiment. L’acheteur doit aussi connaître l’état de parties communes avant de prendre une décision. Le propriétaire se tourne vers le syndic pour réaliser les diagnostics. Ce dernier engage de son côté un spécialiste compétent.

La loi ALUR oblige aussi le vendeur à fournir d’autres documents comme les suivants :

  • La fiche de mise en copropriété du logement
  • Le règlement et le montant des charges

Le syndic est en mesure de fournir les pièces qu’il faut pour réaliser la vente de l’appartement.

Les obligations de l’acheteur

Les obligations de l'acheteur

L’acheteur doit respecter des obligations financières pour devenir propriétaire. Il doit payer le montant convenu dans le contrat à la date qui y est précisée. Ces éléments sont normalement évoqués dans le compromis de vente. Le paiement doit se faire à la date de livraison du logement si le prix n’est pas évoqué dans le premier document.

L’acquéreur doit aussi régler les frais d’actes ainsi que les éléments accessoires concernant la vente. La taxe foncière et d’habitation au 1er janvier de l’année considérée n’est pas toutefois à la charge de l’acheteur. Le vendeur peut demander « une exécution forcée de la vente » ou « une annulation » si l’acheteur ne remplit pas ses obligations.

Les obligations de l’agent immobilier

Les obligations de l'agent immobilier

L’agent immobilier a l’obligation d’être transparent sur la tarification de ses prestations envers le vendeur. Il doit informer ce dernier des différentes dispositions légales. Il y a aussi l’obligation de conseil envers le vendeur. Il doit en effet l’accompagner efficacement en faisant appel à ses connaissances, mais aussi à ses expériences.

L’agent s’assure aussi que la transaction soit légale tout en s’occupant des différentes démarches. Celles-ci concernent le plan juridique et administratif, mais aussi technique. Il doit montrer de la loyauté envers son client en tant que mandataire. Il n’est pas en outre soumis à la moindre obligation de résultat.

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